...l'apposition. ',,-; .. .. ol^.' Le procès-vèfhal' îfâpposhidn' contiendra, i .° La date des in, tnoïs^bur et heure; 2.° Les motifs de l'apposition; 3.° .Les...noms , profession et demeure du requérant, s'il y «na, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure; 4-°...

...contiendra , 1° La date des au, mois, jour et heure; 2° Les motifs de l'apposition ; 3° Les nom , .profession et demeure du requérant , s'il y en a...domicile dans la commune où le scellé est apposé , s'1l n'y demeure ; 4° S'il v n'ya pas de partie requérante , le procès - verbal énoncera que...

...retardé soit la réquisition soit l'apposition. Q 1 4- Le procès-verbal d'apposition contiendra , i ." La date des an , mois , jour et heure ; 2." Les motifs de l'apposition; en a , et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé , s'il n'y demeure ;...

...des an, mois, jour et heure; a° Les motifs de l'apposition; 3° Les noms, profession et demeure dû requérant, s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où lé scelle' est appose', s'il n'y demeure; 4° S'il n'ya pas de partie requérante, le procès - verbal...

...réquisition soit l'apposition. Pr. 914 s. »14. Le procès-verbal d'apposition contiendra *, 1°- La daté ce n'est point par son dol que l'obligation n'est...résulte du dol du débiteur, les dommages et int C. 102,111. 4° S'il n'ya pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été...

...dale des an, mois, jour cl heure; — 2° les molifs de l'apposition ; — 3°les noms, profession ei aire peut être également saisi par l'acceptation...le débiteur dans un acte authentique. C. 1250, 12 ;C. 102, 111. — 4° s'il n'ya pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé...

...retardé soit la réquisition soit l'apposition. 914. Le procès-verbal d'apposition contiendra , 1° La date des an, mois, jour et heure ; 2° Les motifs...commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure; A° S'il n'y -a pas de partie requérante , le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé...

...la réquisition soit l'apposition. — Pr. 91 4. 914. Le procès-verbal d'apposition contiendra, 1° La date des an, mois, jour et heure-, 2° Les motifs...commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure; — Pr. 910. — C. 102, 1 1 1. 4° S'il n'ya pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera...

...mari, (') F. art. 914, C. prpc. Art. 914 : « Le procès-verbal d'ap« position contiendra : — 1° La date des «an, mois, jour et heure; — 2° Les...de l'apposition ; — 3° Les « noms, profession el demeure du re« quérant, s'il y en a, et son élection « de domicile dans la commune où le «...

...procédure civile qui porte : i Le procès-verbal d'apposition de scellés contiendra : i° la date dfs an, mois, jour et heure ; 2° les motifs de l'apposition ; 3° les noms, profession et démettre du requérant s'il y en a. et son élection de domicile dans la commune ott le scellé est...