 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...etc. 3o/ aura entre eux qu'une communauté d'acquêts , ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures , et leur mobilier respectif présent et futur. En ce cas , et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés , le partage... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...stipulentqu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts , ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur. En ce cas , et après que chacun des époux a prélevé se»- apports dûment justifiés , le partage... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts , ils sont censés exclure de la communauté , et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures , et leur mobilier respectif présent et futur. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports duement justiiiés, le partage se... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...entre les fuitirs époux qu'une communauté d'acquêts; qu'en conséquence, les fiancés excluent de la communauté les dettes de chacun d'eux, actuelles et futures,. et leur mobilier respectif, également présent et futur. Par l'art. 2, les sieur et dame Laurent donnent à leur fille, à lilrç... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...n'y aura ецггс eux qu'une communauté d'acquits , ils «ont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures , et leur mobilier respectif présent et futur. — Kn ce cas , et après que chacun des époux a pre'levé ses apports dûment justifiés , le partage... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...n'y aura entre i eux qu'une communauté d'acquêts , ils sont censés exclure « de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles « et futures, et leur mobilier respectif présent et futur. « En ce cas , et après que chacun des époux a prélevé ses « apports dûment justifiés , le partage... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et soient pas exprimées. 1161. — En ce cas , et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés , le partage... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et e , contre les personnes et dans les cas mentionnés en l'article 479. P. 40 s. , 464, 465, 48 C. 1401, 1402, 1404 à 1408, 1497 1°, 1499, 1581. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts , ils sont censés exclure de la communauté elles dettes de chacun d'eux actuelles et futures , et leur mobilier respectif présent et futur. C. 1404 à 1408, 1497-1°, 1581. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...qu'il n'y aura enlre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent el fulur. — En ce cas, et après que chacun dos époux a prélevé ses apporls dûment jusliGés,... | |
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En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites... 
