Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif des chancelleries et du texte des principales lois ordonnances, circulaires et instructions ministrielles relatives aux consulats, 1

 

 - 

.

-

254 - ... avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par cinq...
183 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : 1 Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront dclar vouloir tre juges dfinitivement et sans appel; 2...
456 - Tout pensionnaire est tenu de dclarer dans son certificat de vie, qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dnomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite, soit la charge de l'Etat, soit sur les fonds des Invalides de la marine (5).
488 - MASSÉ. Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 3 d., Paris, 1874, 3 v.
261 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vrit, toute la vrit, rien que la vrit.
217 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
333 - Et les scelles) sont rests en la garde et possession de..., qui le reconnat et s'en charge, pour en faire la reprsentation quand et qui il appartiendra ; et la vacation pour la continuation du prsent inventaire a t remise et indique demain...
314 - En ce cas, et aprs que chacun des poux a prlev ses apports dment justifis, le partage se borne aux acquts faits par les poux ensemble ou sparment durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des conomies faites sur les fruits et revenus des biens des deux poux.
400 - Aprs dix-huit mois rvolus pour les voyages l'est du Cap de Bonne-Esprance, et l'ouest du Cap Horn. Le tout compter du jour auquel se rapportent les dernires nouvelles reues.
223 - La date des an, mois, jour et heure-, 2 Les motifs de l'apposition ; 3 Les noms, profession et demeure du requrant, s'il y en a, et son lection de domicile dans la commune o le scell est appos, s'il n'y demeure; Pr.