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" Les dlits sont connexes, soit lorsqu'ils ont t commis en mme temps par plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert form... "
Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ... - 175
Jacques Franois Poirel - 1851 - : 379
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...personnes runies, soit lorsqu'ils ont l commis par diffrentes personnes, mme en diffrais temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y chet, dsinformations nouvelles ; Ils pourront galement...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...runies , soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes , róeme en diflrcns teros et en divers lieux, mais par suite d'un concert form...commis les uns pour se procurer les moyens de commettre 1rs autres , pour en faciliter , pour en consommer l'excution, on pour en assurer l'impunit. 228....
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Encyclopdie moderne, ou, Dictionnaire abrg des sciences, des ..., 1

1823
...en mme temps par plusieurs personnes runies , soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes , mme en diffrents temps et en divers...consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit. L'arrt de mise en accusation doit tre sign par chacun des juges au nombre de cinq au moins. Il...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes , mme en diffrens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit. 51 Soi. L'instruction faite devant la cour de cassation ( contre un tribunal de premire instance,...
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Code d'instruction criminelle d'Hati

Haiti - 1826 - : 117
...JUGES D'INSTRUCTION. 29 rens terns et en divers lieux , mais par suite d'un concert form entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour...consommer l'excution , ou pour en assurer l'impunit. Art. 122. Les juges pourront ordonner, s'il y cu't , des informations nouvelles qui se feront dane...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...en mme temps par plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrents temps et en divers...consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit; att. qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espce de l'arrt attaqu et que,...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrens temps et en divers lieux , ni:iis par suite d'un concert form l'avance entre elles...commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer Fexcution , ou pour en assurer l'impunit. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y chet, des...
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Bulletin des lois

France - 1833
...diffrentes personnes, mme en diffrens temps et en divers lieux , mais par suite d'un concei t form l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y chet, des informations nouvelles. Ils pourront galement...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...lorsqu'ils sont commis par diffrentes personnes , mme ^en diflcrens terns et en divers lieux , m ii i par suite d'un concert form l'avance entre elles...procurer les moyens de commettre les autres, pour eh faciliter , pour en consommer l'excution , ou pour en assurer l'impunit 2-. ;. 527. Il y aura...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 2

Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat (archiviste).) - 1835
...a mme temps par plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrents temps et en divers...faciliter, pour en consommer l'excution, ou pour eu assurer l'impunit. (Idem, art. 227.) Les juges pourront ordonner, s'il y chet, des informations...
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