 | Westphalia (Kingdom). - 1813
...de la comparution de l'accusé en justice. Art. 10. Dans les caá prévus par l'article précédent, si, pour quelque Cause que ce soit, des témoins ne...les réponses écrites des autres accusés du même crime, seront lues a l'audience. Le Président y fera lire aussi toutes les autres pièces qu'il juger»... | |
 | 1829
...jour de la comparution de l'accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne...répandre la lumière sur le délit et les coupables. . Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera toujours... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...pré\us par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent ¿Ire produits aux débats , leurs dépositions écrites...qui seront jugées par le président être de nature i répandre la lumière sur le délit et les coupables. 478. Le contumax qui , après s'être représenté... | |
 | France - 1825
...accusés du menudélit scronl lut», à l'audience : il fit sera il même de toute» 1rs autres picrv-, qui seront jugées par le président être de nature...répandre la lumière sur le délit et les coupables. 3 1 7. 4?^. Le contumax qui , après s'être représenté , obtiendrait 6on renvoi de l'accusation,... | |
 | 1825
...au jugement, conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 12 novembre 1806. Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès-verbaux et de toutes autres pièces qui seront jugées... | |
 | France - 1825
...jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 1 2 novembre i 806. Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des' témoins ne peuvent être produits nux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès -verbaux et de toutes autres pièces qui... | |
 | Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 117
...l'article précèdent , si, pou." quelque cause que ce soit, .de» témoins ne peuvent être produits eux débats , leurs dépositions écrites et les réponses...l'audience : il en sera de même de toutes les autres piùccs qui seront jugées par le doyen du tribunal criminel être de nature à répandre la lumiore... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du ia novembre 1806. » Néanmoins, si pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès verbaux , et de toutes autres pièces qui seront jugées... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...au jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 12 novembre 1806. Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès- verbaux et de toutes autres pièces qui seront jugées... | |
 | 1830
...jour de la comparution de l accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit , des témoins...leurs dépositions écrites et les réponses écrites dts autres iccusés do même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres... | |
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Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats , leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience... 
