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" Dans les cas prvus par l'article prcdent, si, pour quelque cause que ce soit, des tmoins ne peuvent tre produits aux dbats , leurs dpositions crites et les rponses crites des autres accuss du mme dlit seront lues l'audience... "
Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ... - 194
Jacques Franois Poirel - 1851 - : 379
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...de la comparution de l'accus en justice. Art. 10. Dans les caá prvus par l'article prcdent, si, pour quelque Cause que ce soit, des tmoins ne...les rponses crites des autres accuss du mme crime, seront lues a l'audience. Le Prsident y fera lire aussi toutes les autres pices qu'il juger...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...jour de la comparution de l'accus en justice. 477. Dans les cas prvus par l'article prcdent, si, pour quelque cause que ce soit, des tmoins ne...rpandre la lumire sur le dlit et les coupables. . Le contumax qui, aprs s'tre reprsent, obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera toujours...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...pr\us par l'article prcdent, si, pour quelque cause que ce soit, des tmoins ne peuvent ¿Ire produits aux dbats , leurs dpositions crites...qui seront juges par le prsident tre de nature i rpandre la lumire sur le dlit et les coupables. 478. Le contumax qui , aprs s'tre reprsent...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...accuss du menudlit scronl lut, l'audience : il fit sera il mme de toute 1rs autres picrv-, qui seront juges par le prsident tre de nature...rpandre la lumire sur le dlit et les coupables. 3 1 7. 4?^. Le contumax qui , aprs s'tre reprsent , obtiendrait 6on renvoi de l'accusation,...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 28

1825
...au jugement, conformment ce qui est prescrit par le rglement du 12 novembre 1806. Nanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des tmoins ne peuvent tre produits aux dbats, il y sera suppl par la lecture des procs-verbaux et de toutes autres pices qui seront juges...
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Bulletin des lois

France - 1825
...jugement conformment ce qui est prescrit par le rglement du 1 2 novembre i 806. Nanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des' tmoins ne peuvent tre produits nux dbats, il y sera suppl par la lecture des procs -verbaux et de toutes autres pices qui...
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Code d'instruction criminelle d'Hati

Haiti - 1826 - : 117
...l'article prcdent , si, pou." quelque cause que ce soit, .de tmoins ne peuvent tre produits eux dbats , leurs dpositions crites et les rponses...l'audience : il en sera de mme de toutes les autres piccs qui seront juges par le doyen du tribunal criminel tre de nature rpandre la lumiore...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...jugement conformment ce qui est prescrit par le rglement du ia novembre 1806. Nanmoins, si pour quelque cause que ce soit, des tmoins ne peuvent tre produits aux dbats, il y sera suppl par la lecture des procs verbaux , et de toutes autres pices qui seront juges...
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Trait des assurances et des contrats la grosse d'Émrigon, 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sbastien Boulay-Paty - 1827
...au jugement conformment ce qui est prescrit par le rglement du 12 novembre 1806. Nanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des tmoins ne peuvent tre produits aux dbats, il y sera suppl par la lecture des procs- verbaux et de toutes autres pices qui seront juges...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...jour de la comparution de l accus en justice. 477. Dans les cas prvus par l'article prcdent, si, pour quelque cause que ce soit , des tmoins...leurs dpositions crites et les rponses crites dts autres iccuss do mme dlit seront lues l'audience : il en sera de mme de toutes les autres...
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