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" Quiconque aura dtourn ou dissip, au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t... "
Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ... - 310
Jacques Franois Poirel - 1851 - : 379
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...aura dtourn ou dissip , au prjudice du propritaire, possesseur ou dtenteur, des efiets , deniers , marchandises , billets , quittances ou tous...dcharge , qui ne lui auraient t remis qu' titre de dpt ou pour un travail salari , la charge de les rendre ou reprsenter , ou d'en faire un...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...propritaire, possesseur ou dtenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tout autres crits, contenant ou oprant obligation ou...dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de dpt ou pour un travail salari, la charge de les rendre ou reprsenter, ou d'en faire un usage...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...aura dtourn ou dissip, au prjudice du propritaire, possesseur ou dtenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou...qui ne lui auraient t remis qu' titre de dpt ou pour un travail salari, la charge de les rendre ou repr senter, ou d'en faire un...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...aura dtourn ou dissip , au prjudice du propritaire, possesseur ou dtenteur, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances ou tous...dcharge , qui ne lui auraient t remis qu' titre de dpt ou pour un travail salari, la charge de les rendre ou reprsenter , ou d'en faire un...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...sip, au prjudice du propritaire, possesseur ou dtenteur, des effets, deniers, mar cbandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant...dcharge , qui ne lui auraient t remis qu' titre de dpt ou pour un travail salari, la charge de les rendre ou reprsenter, ou d'en faire un...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...possesseur ou dtenteur des efets , dcnicrs , marchandises , billets , quittances nu tous aulres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge , qui ne lui auraient t remis qu' titre de dpt ou pour un travail salari, a la charge de les rendre ou reprsenter t u d'en faire un...
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...aura dtourn ou dissip, au prjudice du propritaire, possesseur ou dtenteur, des effets , deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous...obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis titre de dpt ou pour un travail salari , la charge de les rendre ou reprsenter , ou d'en...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...possesseur, ou dtenteur, des effets, deniers, marchandises , billets , quittances ou tous autres crit contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de dpt ou pour un travail salari , la charge de les rendre ou reprsenter , >u d'en faire...
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Cours de code civil, 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...prjudice du propritaire, posses seur ou dtenteur, des effets , deniers , marchandises , bil lets , quittances , ou tous autres crits contenant ou oprant...qui ne lui auraient t remis qu' titre de dpt ou pour un travail salari, la charge de les )> rendre ou reprsenter, ou d'en faire un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...dtourn ou dissip , au prjudice des propritaires , possesseurs ou dtenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...ou dcharge qui ne lui auraient t remis qu' litre demandt, la charge de les rendre, ou les reprsenter, ou d'en faire un usage (i et 2) V....
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