...deprehens. cap. 3. §. 17. a) Ueber den Begriff des delit flagrant s. Art. 41. Code Crim. Le delit, qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , est un flagrant delit. Sera aussi repute flagrant delit le cas, oü le prevenu est poursuivi par la clameur publique,...

...d'années •>•>. (C. p., art. /{oi. ) FLAGRANT DÉLIT. I. « Le délit qui se commet acluelleineut , ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit:...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il...

...flagrant délit, les actes énoncés en Farticle précédent, en se conformant aux mêmes règles. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient...commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrans délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu...

...ayant domicile. — Le procureur du Roi interrogera sur- lc-cnamp le .prévenu amena devant lui. 41. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient...commettre, est un flagrant délit. — Seront, aussi reniés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par ¡i clameMr publique , _ct celui...

...ou dans un sac , sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il scellera de 4l. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient...délit , le cas où le prévenu est poursuivi par ta clameur publique , et celui où le prévenu CM trouvé s,ii id elTVls . armes. imirum-ns ou papiers...

...domicile. Le commissaire du gouvernement interrogera sur-le-champ le prévenu t.mené devant lui. Art. 33. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , est un flagrant délit. Seront autsi réputés flagrant délit , le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur. publique * J.^...

...ou deux , sa compétence cesse , cela est tout simple ; il n'est appelé par la loi qu'à constater le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre j il ne l'est donc que pour constater le délit dont l'auteur ou les auteurs sont surpris , soit au...

...flagrant délit, les actes énoncés en l'article précédent, en se conformant aui mêmes règles. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient...est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisantprésumer qu'il est auteur...

...criminelle, par Jousse, tome II , 3e parlement, ou qui vient de se commettre. La loi réputé aussi flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, inslrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu...

...sur-le-champ le prévenu amené devant lui. 41. Le déli; qui se commet actuellement, ou qui«>t - de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenues poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets ,...