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" RÉBELLION ART. 209 Toute attaque, toute rsistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministriels, les gardes champtres ou forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions... "
Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ... - 288
Jacques Franois Poirel - 1851 - : 379
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...violence et voies de fait envers les officiers ministriels , les gardes champtres ou forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les prposs des douanes, les squestres, les officiers ou agens...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Toute attaque, toute rsistance avec violence? et voies de fait envers.... les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...des ordres ou ordonnances de l'autorit publique , de mandats de justice ou jugemens, est qualifie, selon les circonstances, crime ou dlit de...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...s'opposent avec violence l'exercice des fonctions publiques. (4 germinal an 2, art. 2, fi* 40 n force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de con traintes, les prposs des douanes , les squestres , les officiers ou...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...violence et voies de fuit envers les oficiers ministriels , les gardes champtre ou forestiers, la force publique , les prposs la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les prposs des douanes. les .'questres, les oflciers ou agens...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...violences et voies de fait envers les officiers ministriels, les gardes champtres ou forestiers, la force publique , les prposs la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes , les prposs des douanes , les squestres , les officiers ou agens...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...prposs des douanes, les squestres, les ofliciers ou agens de la police administrative ou jutliciaire, agissant pour l'excution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit publique , des reandaU de justice pu jugemens, est qualifie, selon les circonstances .crime ou dlit de rbellion....
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Annales du barreau franais: ou choix des plaidoyers et ..., 10 1

1823
...violences et voies de fait envers la force publique , et officiers et agetis de police administrative et judiciaire agissant pour l'excution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit publique ; Le dclare galement coupable d'avoir, volontairement et avec prmditation, donn la mort au...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...porteurs de contraintes , les prposs des douai ns , les squestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant...de l'autorit publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifie , selon les circonstances ; crime ou dlit de rbellion. Art. 169. Si elle...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...violence et voies de fait envers les officiers ministriels , les gardes cham ptres et forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contrainii les , les prposs des douanes , les sques trs , les officiers...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...crime ou dlit de rbellion, toute attaque, toute rsistance avec violences et voies de fait, envers les officiers ou agents de la police administrative...des ordres ou ordonnances de l'autorit publique (art. 209); qu'il suit de l que l'arrt dont il s'agit a t, dans l'espce, lgalement...
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