Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle, de code pnal, et de dcrets en forme de rglements d'administration publique pour l'excution de ces codes

Hingray, 1851 - 379
 

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190 - La loi ne demande pas compte aux jurs des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de rgles desquelles ils doivent faire particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmmes dans le silence...
156 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique, et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
194 - Dans les cas prvus par l'article prcdent, si, pour quelque cause que ce soit, des tmoins ne peuvent tre produits aux dbats , leurs dpositions crites et les rponses crites des autres accuss du mme dlit seront lues l'audience : il en sera de mme de toutes les autres pices qui seront juges par le prsident tre de nature rpandre la lumire sur le dlit et les coupables.
310 - Quiconque aura dtourn ou dissip, au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat...
175 - Les dlits sont connexes, soit lorsqu'ils ont t commis en mme temps par plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert form l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit.
288 - RÉBELLION ART. 209 Toute attaque, toute rsistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministriels, les gardes champtres ou forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions...
155 - Rpublique prs le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou dlit aura t commis ou dans lequel le prvenu pourrait tre trouv, et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procsverbaux et actes qui y sont relatifs.
249 - Les aubergistes, hteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui auront nglig d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu rgulirement, les noms, qualits, domicile habituel, date d'entre et de sortie de toute personne qui aurait couch ou pass une nuit dans leurs maisons.
293 - Est qualifi empoisonnement tout attentat la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manire que ces substances aient t employes ou administres, et quelles qu'en aient t les suites.
189 - A la suile des dpositions des tmoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donn lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur gnral seront entendus, et dvelopperont les moyens qui appuient l'accusation. L'accus et son conseil pourront leur rpondre.