Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle, de code pénal, et de décrets en forme de règlements d'administration publique pour l'exécution de ces codes |
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accusés actes amende de 100 appelés arrêts articles aura auront avant avocats cause chambre charge ci-dessus circonstances civile code pénal commune condamnés conseil coupable cour d'assises cour de cassation cours d'appel crimes criminelle d'autres déclaration décret délit délits demande déportation dernier devant dispositions diverses donner effet emprisonnement établissements exercer faux fera fonctions force formes gouvernement greffier guerre jours judiciaire juge juge d'instruction juillet jurés juridiction justice l'accusé l'arrêt l'article l'ordre l'un législation lieu lois magistrats maison manière mars matière membres ment militaire ministère public mise mois mort moyens nature nombre officiers ordonnance ordre paix peine pendant personnes pièces place police portées pourra pourront précédent premier présent président prévenu procédure procès-verbal procureur général projet prononcée public publique puni d'une amende reclusion règlement relatives renvoi république ressort s'il saisi SECTION Sera puni Seront punis service seulement simple spéciales suivant témoins temporaire tenu tion TITRE travaux tribunaux trouve
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ÇáÕÝÍÉ 190 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence...þ
ÇáÕÝÍÉ 156 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.þ
ÇáÕÝÍÉ 194 - Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats , leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables.þ
ÇáÕÝÍÉ 310 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...þ
ÇáÕÝÍÉ 175 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.þ
ÇáÕÝÍÉ 288 - RÉBELLION ART. 209— Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions...þ
ÇáÕÝÍÉ 155 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.þ
ÇáÕÝÍÉ 249 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons.þ
ÇáÕÝÍÉ 293 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.þ
ÇáÕÝÍÉ 189 - A la suile des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé et son conseil pourront leur répondre.þ
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| ÇáÚäæÇä | Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle, de code pénal, et de décrets en forme de règlements d'administration publique pour l'exécution de ces codes |
| ÇáãÄáÝ | Jacques François Poirel |
| ÇáäÇÔÑ | Hingray, 1851 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ áæÒÇä |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 23 ÊÔÑíä ÇáËÇäí (äæÝãÈÑ) 2007 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 379 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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