 | 1881 - عدد الصفحات: 492
...du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet...service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre... | |
 | F. Sérafon - 1882 - عدد الصفحات: 374
...du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet la sécurité publique, le préfet premi jmmédiatemenl, aux frais el risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d'assurer... | |
 | Léon Leygue - 1892 - عدد الصفحات: 650
...du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet...service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - عدد الصفحات: 516
...du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de ht partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet la sécurité publique, le préfet prend immédialement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement... | |
 | Charles Bricka - 1894 - عدد الصفحات: 732
...du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entrelien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet la sécurité publique, le préfel prend immédialemenl, aux frais el risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin... | |
 | 1895 - عدد الصفحات: 1078
...concession, si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures pour assurer provisoirement le service; que le même article permet à l'administration, mais ne lui... | |
 | A. Doniol - 1900 - عدد الصفحات: 544
...du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet...service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre... | |
 | Adrien Godet - 1903 - عدد الصفحات: 416
...du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet...risques du concessionnaire, les mesures nécessaires .ilin d'assurer provisoirement le service. fectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - عدد الصفحات: 764
...matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la mute dont le concessionnaire doit prendre soin compromet...sécurité publique, le préfet prend immédiatement, ;oix frais cl risques du concessionnaire, les mesures nécessaires alin d'assurer provisoirement le... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - عدد الصفحات: 796
...du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet...service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre... | |
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SI l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie, si le mauvais état de la voie ou du matériel roulant compromet la sécurité du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire... 
