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" L'établissement ou le renouvellement d'une taxe non comprise dans le tarif général ; 4° L'établissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le minimum fixé par ledit tarif général doivent être pareillement approuvées par décret du président... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - ÇáÕÝÍÉ 64
ÈæÇÓØÉ Seine (France). Conseil général - 1903
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Dictionnaire général d'administration, ÇáãÌáÏ 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 362
...d'une taxe excédant le maximum fixé par le tarif général; Doivent être pareillement approuvées par décret du Président de la République rendu en conseil d'Etat, après avis du conseil genéral ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions. ' Les surtaxes d'octrois...

Du legs partiaire, en droit romain: Du cumul des délits, en droit français

Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...5 avril 1884, les modifications aux règlements ou périmètres existants doivent être approuvés par décret du 'président de la République rendu...en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions. L'article 26 de l'ordonnance de...

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...président de la République, rendu après avis du Conseil général. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre le dossier de l'affaire sur laquelle je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis, par application de l'art. 6, § 4, de la loi du 10 mai...

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 638
...concours de M. Jousset de Bellesme pour ce qui concerne le repeuplement de la pièce d'eau. Ci-joint le dossier de l'affaire, sur laquelle je vous prie de vouloir bien délibérer. Fait à Paris, le 29 mars 1889. Le préfet de la Seine, POUBELLE. Mémoire 11° 3C»....

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 870
...président de la République, rendu après avis du Conseil général. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre le dossier de l'affaire, sur laquelle je vous prie de vouloir bien émettre un avis, par application de l'art. 0, § 4, de la loi du 10 mai 1838. Paris, le 29 avril 1891. Le préfet de...

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1138
...les changements de noms des communes sont, d'après l'art. 2 de la loi du 5 avril 1884, autorisés par décret du président de la République rendu...en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général ; < Sur le rapport de sa 4e Commission, < Est d'avis : « D'autoriser le changement du nom actuel de...

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 758
...de Boulogne devant être autorisées, conformément à l'art. 137 de la loi du 5 avril 1884, par un décret du président de la République rendu en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général, j'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire sur laquelle je unis prie, Messieurs, de vouloir...

Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 118
...départementale dans l'intervalle des sessions; 3° Un troisième ordre de délibérations doit être approuvé par décret du Président de la République rendu...en conseil d'Etat, après avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions; 4° Entin, les surtaxes sur les...

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 984
...encore imposés au tarif local doivent être autorises, aux termes de la loi du 5 avril 1884, art. 137, par décret du président de la République rendu...Conseil d'Etat, après avis du Conseil général. J'ai l'honneur, en conséquence, Messieurs, de vous soumettre le dossier de l'affaire, et je vous prie de...

Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...renouvellement d'une taxe excédant le minimum fixé par ledit larif généial ; Doivent être approuvées par décret du Président de la République, rendu...en conseil d'Etat, après avis du conseil général ou de lu commission départementale dans l'intervalle des sessions. Les surtaxes d'octroi sur les vins,...




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