 | Nord dépt - 1836 - عدد الصفحات: 432
...sont établis par décret, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Art. 2. Les membres des conseils de prud'hommes sont élus par des patrons, chefs d'atelier, contre-maîtres... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1838 - عدد الصفحات: 682
...Le ministre du commerce annonce l'intention de s'en occuper. Il pourra consulter avec fruit les avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Je n'ai pas l'intention de traiter toutes les questions qui ont été présentées ou agitées sur... | |
 | France corps législatif - 1853 - عدد الصفحات: 694
...sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. c Les décrets d'institution déterminent le nombre des membres de chaque conseil. « Ce nombre est... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 644
...paru animés d'un excellent esprit. 1GÛ forme des règlements d'admmislratiun pupüque, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures (i). Les décrets d'institution déterminent nombre des membres de chaque const Ce nombre est de six... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...publique, (1) Mollot, Juitice indititrielle, p. 13. (2) Exposé des motifs de la loi de I8SS. après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. « Les décrets d'institution déterminent le nombre des membres de chaque conseil. « Ce nombre est... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 822
...établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique , après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Le décret d'institution détermine le nombre des membres de chaque conseil ; ce nombre est de six... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures) L. 4" juin 1853, art. 1, §1). Lorsqu'il s'agit d'établir un conseil de prud'hommes, la proposition... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - عدد الصفحات: 682
...sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures, corps officiels dont l'intervention a paru d'autant plus nécessaire qu'ils représentent l'industrie... | |
 | Louis Désiré Véron - 1857 - عدد الصفحات: 382
...le Conseil d'État veut que le Gouvernement, pour établir les conseils de prud'hommes, prenne avis des chambres de commerce, ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Il exige, de plus, que le nombre des membres de chaque conseil soit de six au moins, non compris le... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - عدد الصفحات: 376
...sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Les décrets d'institution déterminent le nombre des membres de chaque conseil. ' Ce nombre est de... | |
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Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité.... 
