Mmoires de M. le prfet de la Seine & de M. le prfet de police et procs-verbaux des dlibrations

Imprimerie municipale, 1903
 

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170 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits; ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
170 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
222 - MM. les secrtaires gnraux de la Prfecture de la Seine et de la Prfecture de police, MM.
281 - Rapport gnral sur les travaux du Conseil d'Hygine publique et de salubrit du Dpartement de la Seine...
6 - Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifi qu'il est en tat de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la dchance pourra tre prononce par le ministre des travaux publics.
200 - Toute personne pourra se faire dlivrer, par les dpositaires des registres de l'tat civil, des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le Prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera^), feront foi jusqu' inscription de faux(2).
6 - SI l'exploitation de la voie ferre vient tre interrompue en totalit ou en partie, si le mauvais tat de la voie ou du matriel roulant compromet la scurit du public, si le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin compromet la scurit publique, le prfet prend immdiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures ncessaires afin d'assurer provisoirement le service.
4 - J'ai reu de M. le prsident du conseil, ministre de l'Intrieur, arnpliatioii du dcret suivant :
36 - Le tiers des membres du comit est nomm par le conseil gnral, qui le choisit parmi les conseillers gnraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comit. Les deux autres tiers sont...
68 - L'tablissement ou le renouvellement d'une taxe non comprise dans le tarif gnral ; 4 L'tablissement ou le renouvellement d'une taxe excdant le minimum fix par ledit tarif gnral doivent tre pareillement approuves par dcret du prsident de la Rpublique rendu en Conseil d'Etat, aprs avis du conseil gnral ou de la commission dpartementale dans l'intervalle des sessions.