 | 1814 - عدد الصفحات: 648
...personne du Roi est inviolable et sacrée , et que4es ministres sont responsables; l'article 56 • ajoute que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , et que les lois particulières spécifieront cette nature de délit. En combinant ces diverses dispositions... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - عدد الصفحات: 854
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 418
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De... | |
 | France constitutions - 1814 - عدد الصفحات: 72
...minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite.... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 854
...ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - عدد الصفحات: 626
...de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - عدد الصفحات: 748
...La charte ne s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 568
...les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuite. De... | |
 | Le Normant - 1819 - عدد الصفحات: 666
...devroij-elle pas t!-tre le prémier caractère tic leurs propos! lions ? La Charlft dit, art. 56 : Ils (les ministres) ne peuvent être, accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délit,1: , et en détermineront la poursuite.... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...71. — C. 5 fruct. an m, art. 158.. — C. 22 frim. an vin, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. —... | |
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Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 
