| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire , débiteur...exploits seront signés par le créancier requérant , ott par son fondé de procuration expresse , lequel , eu cecas,esttenude donner copie de sa procuration... | |
| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...propriétaire ; » 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précé» dent propriétaire , débiteur principal ; • » 4." Que...l'original et les copies de ces exploits seront signés par lecrcen» cier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel , en ce » cas, est tenu... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur...donner copie de sa procuration ; 5°. Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. Loi du... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...3°. Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, debiteur principal; 4". Que l'original et les copies de ces...seront signés par le créancier requérant, ou par son l'onde de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration; 5°.... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...signés purlecréan» cier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, Itijuel , en ce T cas, est tenu de donner copie de sa procuration; " 5." Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence dn prix et des * charges : » te tout à peine de nullité.»... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire t débiteur principal ; /£°. Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant y ou par son fondé de procuration expresse , lequel , en ce cas , est tenu de donner copie de sa procuration... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...contrat , ou déclaré ptr le nouveau propriétaire j 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur...donner copie de sa procuration; 5.° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concur« rence du prix et des charges: Le tout à peine de nullité. *)... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...concernant la .soumission doivent, poursuit l'article 21 85, être signés ,par le créancier enchérisseur ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de plus à donner-copie de sa procuration. Enfm le créancier enchérisseur doit offrir de donner caution... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...propriétaire, débiteur principal; — e 4-1* Qu^ l'original et les copies de ces exploits seront signes par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse , lequel , en oc cas , est tenu de donner copie, de sa procuration ; — 5.° Qu'il offrira de donnrr caution jusqu'à... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...propriétaire, débiteur principal ; 4e Que Г original et le* copie« de ces exploit! teront ligné* par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en. ce cat, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence... | |
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