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" Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence... "
Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ... - الصفحة 301
بواسطة Jean-Charles Persil - 1834 - عدد الصفحات: 368
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire , débiteur...exploits seront signés par le créancier requérant , ott par son fondé de procuration expresse , lequel , eu cecas,esttenude donner copie de sa procuration...

Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...propriétaire ; » 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précé» dent propriétaire , débiteur principal ; • » 4." Que...l'original et les copies de ces exploits seront signés par lecrcen» cier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel , en ce » cas, est tenu...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur...donner copie de sa procuration ; 5°. Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. Loi du...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...3°. Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, debiteur principal; 4". Que l'original et les copies de ces...seront signés par le créancier requérant, ou par son l'onde de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration; 5°....

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 38

France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...signés purlecréan» cier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, Itijuel , en ce T cas, est tenu de donner copie de sa procuration; " 5." Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence dn prix et des * charges : » te tout à peine de nullité.»...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire t débiteur principal ; /£°. Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant y ou par son fondé de procuration expresse , lequel , en ce cas , est tenu de donner copie de sa procuration...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...contrat , ou déclaré ptr le nouveau propriétaire j 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur...donner copie de sa procuration; 5.° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concur« rence du prix et des charges: Le tout à peine de nullité. *)...

Traité des priviléges et hypothèques, المجلد 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...concernant la .soumission doivent, poursuit l'article 21 85, être signés ,par le créancier enchérisseur ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de plus à donner-copie de sa procuration. Enfm le créancier enchérisseur doit offrir de donner caution...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...propriétaire, débiteur principal; — e 4-1* Qu^ l'original et les copies de ces exploits seront signes par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse , lequel , en oc cas , est tenu de donner copie, de sa procuration ; — 5.° Qu'il offrira de donnrr caution jusqu'à...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...propriétaire, débiteur principal ; 4e Que Г original et le* copie« de ces exploit! teront ligné* par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en. ce cat, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence...




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