 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. (Art. ioS3.) Obligation. is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...contrats , dont les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. 11 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...contrats, dont les effets , à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1 138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...emptione. Leg. u,Jf- eod. ; leg. 17 , ff~.de periculo et commodo rei vendilœ. Article 1 1 38. L'oLligaiiou de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1821 - عدد الصفحات: 476
...traditionem ad translationem domina rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : « l'obligation de livrer la chose « est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend •» le créancier propriétaire , encore que la tradition n'en ait point... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...l'ancien principe qui était contraireet qui est implicitement maintenu par le Code, d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1160
...lors d'être propriétaire. » Tel est le résultat de l'article 1 1 38 du Code civil , où il est dit que l'obligation de livrer la chose est parfaite , par le seul consentement des parties contractantes. » II y est ajouté , qu'e//e rend le créancier propriétaire et met la cîiose à... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...l'article 11 38, qui se trouve dans celte section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - عدد الصفحات: 714
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. ii 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...débiteur n'est réputé en demeure que lorsqu'il a été sommé par une interpellation judiciaire. n38 Sy. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques , dès l'instant... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
