Rgime hypothcaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux privilges et hypothques

H. Tarlier, 1834 - 368
 

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43 - ... le propritaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont t dplacs sans son consentement, et il conserve sur eux son privilge, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le dlai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; N.
264 - Faute par le tiers dtenteur de satisfaire pleinement l'une de ces obligations, chaque crancier hypothcaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothqu, trente jours aprs commandement fait au dbiteur originaire, et sommation faite au tiers dtenteur de payer la dette exigible ou de dlaisser l'hritage.
199 - Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le dlai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont dclars nuls.
343 - L'immeuble l'gard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilit du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son 'titre; sans prjudice nanmoins du droit des cranciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas t pay par l'acqureur, ou tant que l'ordre fait entre les cranciers...
227 - La radiation doit tre ordonne par les tribunaux, lorsque l'inscription a t faite sans tre fonde ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a t en vertu d'un titre soit irrgulier, soit teint ou sold, ou lorsque les droits de privilge ou d'hypothque sont effacs par les voies lgales.
301 - Que l'original et les copies de ces exploits seront signs par le crancier requrant, ou par son fond de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5 Qu'il offrira de donner caution jusqu' concurrence du prix et des charges.
283 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d tre livre, encore que la tradition n'en ait point t faite, moins que le dbiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
109 - Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public (1).
264 - ... peut l'tre mme aprs que le tiers dtenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualit seulement : le dlaissement n'empche pas que, jusqu' l'adjudication, le tiers dtenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
233 - Le jugement est rput excut, lorsque les meubles saisis ont t vendus, ou que le condamn a t emprisonn ou recommand, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a t notifie, ou que les frais ont t pays, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il rsulte ncessairement que l'excution du jugement a t connue de la partie dfaillante...