 | France - 1851 - عدد الصفحات: 856
...préfet, avec leur propre avis , celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations...général, dans sa session ordinaire , à l'appui de la proposition des credits à allouer pour les dépenses de l'instruction publique primaire dans le budget... | |
 | France - 1851 - عدد الصفحات: 866
...préfet, avec leur propre avis , celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations...conseil académique fixe définitivement le taux de celle rétribution scolaire, et en informe le préfet, qui présente les résultats de ces diverses... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 830
...avec leur propre avir, celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire. Art. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations...scolaire dans leur commune. Le conseil académique five définitivement le taux de cette rétribution scolaire, et en inform* le préfet, qui présente... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - عدد الصفحات: 588
...de l'inspecteur primaire. Le conseil académique fixe définitivement le taux de celte rélrihution scolaire, et en informe le préfet , qui présente...diverses délibérations au conseil général, dans -j session ordinaire , à l'appui de la proposition des crédits à allouer pour les dépenses de l'instruction... | |
 | France - 1854 - عدد الصفحات: 102
...avec leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire. Art. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations...taux de la rétribution scolaire dans leur commune. pour les dépenses de l'instruction publique primaire dans le budget départemental. Art. 2l. La rétribution... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - عدد الصفحات: 416
...importe de le tenir avec soin. Le préfet soumet au conseil départemental de l'instruction publique les délibérations des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire. Au vu de ces délibérations et des listes des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - عدد الصفحات: 1108
...maire, au délégué cantonal et à l'inspecteur de l'instruction primaire, à toute réquisition. VI. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations...municipaux, relatives au taux de la rétribution scolaire. A vu de cette délibération et à la liste des enfants qui devront être admis gratuitement dans l'école,... | |
 | Michel André - 1869 - عدد الصفحات: 606
...avec leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire. « A HT. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations...délibérations au conseil général, dans sa session ordinaire, a l'appui de la proposition des crédits à allouer pour les dépenses de l'instruction publique primaire... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 882
...avec leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire. ART. 20. — Le préfet soumet au Conseil académique les délibérations...scolaire, et en informe le préfet, qui présente les résultais de ces diverses délibérations au conseil général, dans sa session ordinaire, à l'appui... | |
 | Octave Gréard - 1874 - عدد الصفحات: 892
...avec leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de l'inspecteur primaire. ART. 20. — Le préfet soumet au Conseil académique les délibérations...Conseil académique fixe définitivement le taux de cclte rétribution scolaire, et en informe le préfet, qui présente les résultats de ces diverses... | |
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ART. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire dans leur commune. « Le conseil académique fixe définitivement le taux de cette rétribution scolaire et en... 
