Loi sur l'enseignement explique et commente par ses motifs: les actes lgislatifs et la jurisprudence

J. Delalain, 1851
 

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116 - ART. 26. Sont incapables de tenir une cole publique ou libre, ou d'y tre employs, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un dlit contraire la probit ou aux murs ; les individus privs par jugement de tout ou partie des droits mentionns en l'article 42 du code pnal, et ceux qui ont t interdits en vertu des articles 30 et 33 de la prsente loi.
35 - Les instituteurs communaux sont nomms par le conseil municipal de chaque commune, et choisis soit sur une liste d'admissibilit et d'avancement dresse par le conseil acadmique du dpartement , soit sur la prsentation qui est faite par les suprieurs pour les membres des associations religieuses voues l'enseignement et autorises par la loi, ou reconnues comme tablissements d'utilit publique.
152 - Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la prsente loi, aura ouvert un tablissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de 100 francs 1,000 francs.
46 - De vote et d'lection ; 2 D'ligibilit ; 3 D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4...
9 - L'enseignement est libre. La libert d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacit et de moralit dtermines par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'tend tous les tablissements d'ducation et d'enseignement, sans aucune exception.
11 - Huit membres nomms par le prsident de la Rpublique, en conseil des ministres , et choisis parmi les anciens membres du conseil de l'Universit , les inspecteurs gnraux ou...
27 - Il prononce, sauf recours au conseil suprieur, sur les affaires contentieuses relatives l'obtention des grades, aux concours devant les facults, l'ouverture des coles libres, aux droits des matres particuliers et l'exercice du droit d'enseigner ; sur les poursuites diriges contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant la rvocation, avec interdiction d'exercer la profession d'instituteur libre, de chef ou professeur d'tablissement libre, et, dans le...
129 - ... Pour les apprentis gs de quatorze seize ans, elle ne pourra dpasser douze heures. Aucun travail de nuit ne peut tre impos aux apprentis gs de moins de seize ans. Est considr comme travail de nuit tout travail fait entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. Les dimanches et jours de ftes reconnues ou lgales, les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent tre tenus, vis--vis de leur matre, aucun travail de leur profession. Dans le cas o l'apprenti serait oblig,...
38 - L'inspection des coles publiques s'exerce conformment aux rglements dlibrs par le conseil suprieur . Celle des coles libres porte sur la moralit, l'hygine et la salubrit. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vrifier s'il n'est pas contraire la morale, la Constitution et aux lois.
86 - ART. 20. Le prfet soumet au conseil acadmique les dlibrations des conseils municipaux relatives au taux de la rtribution scolaire dans leur commune. Le conseil acadmique fixe dfinitivement le taux de cette rtribution scolaire et en informe le prfet, qui prsente les rsultats de ces diverses dlibrations au conseil gnral, dans sa session ordinaire, l'appui de la proposition des crdits allouer pour les dpenses de l'instruction publique primaire, dans le budget...