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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ... - ÇáÕÝÍÉ 527
ÈæÇÓØÉ Albert Billot - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 984
...convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, ÇáãÌáÏ 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 740
...notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 7. —...

Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. VIL L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation,...

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 876
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le transport à la frontière...

Traité de la législation criminelle, ÇáãÌáÏ 1

J.-M. Legraverend - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente admet...

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...les lois du Gouvernement auquel son extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites...est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation , la détention...

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, dejpuis les faits imputés, les poursuites qu la condamnation, n— la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention...




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