Droit international: Trait de l'extradition, suivi d'un recueil de documents trangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueur

E. Plon et cie, 1874 - 582
 

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511 - ... de pices de conviction ou documents judiciaires sera juge utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, moins que des considrations particulires ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pices. Les Gouvernements...
543 - Ne sera pas rput dlit politique ni fait connexe un semblable dlit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat tranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
527 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputs, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
570 - Elle continuera tre en vigueur jusqu' six mois aprs dclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifie et les ratifications en seront changes dans le dlai de six semaines, ou plus tt si faire se peut. En foi de quoi, les Plnipotentiaires respectifs ont sign la prsente Convention et y ont appos le cachet de leurs armes.
446 - Act, is surrendered by that foreign state, such person shall not, until he has been restored or had an opportunity of returning to...
547 - Si l'individu rclam est poursuivi ou se trouve dtenu pour un crime ou dlit qu'il a commis dans le pays o il s'est rfugi, son extradition pourra tre diffre jusqu' ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas o il serait poursuivi ou dtenu dans...
128 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaon et l'altration de la monnaie, l'mission et la mise en circulation de...
452 - Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
511 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accord des frais de voyage et de sjour d'aprs les tarifs et rglements en vigueur dans le pays o l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pnale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...