Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1856
 

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204 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
33 - Les hritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littrature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du gnie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la proprit exclusive pendant dix annes.
270 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
200 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
199 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
170 - Les ouvriers de l'un et de l'autre sexe attachs aux manufactures, fabriques, usines, mines, minires, carrires, chantiers, ateliers et autres tablissements industriels, ou travaillant chez eux pour un ou plusieurs patrons, sont tenus de se munir d'un livret.
253 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
275 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement. Le propritaire suprieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infrieur.
253 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonn et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
369 - Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...