Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en matière civileImprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1867 - 428 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er avril 1er décembre 1790 affaires amende arrêt ou jugement article Attendu avocats avril cassa cause certificat Chambre civile Chambre des requêtes Chambres réunies ci-dessus Code de procédure compétence condamné consignation d'amende Cour de cassation cour de renvoi déchéance décision attaquée déclaration décret défaut défendeur demande en règlement demandeur en cassation dernier ressort désistement détroits de Malacca devant la Chambre devant la Cour disciplinaire dispositions domicile forclusion formalités garde des sceaux greffe instance judiciaire juillet juin juridiction l'affaire l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt d'admission l'article 1er l'avocat l'indemnité l'instance l'ordonnance loi du 1er magistrats mandeur matière civile matière d'expropriation mémoire ampliatif ment ministère public pièces pourvoi en cassation pourvois en matière préfet procédure civile procureur général produit rapporteur recours en cassation récusation règlement de 1738 règlement de juges rendu requête civile requête en pourvoi restitution résulte sénatus-consulte sera signification de l'arrêt statuer suiv Tarbé termes de l'article tion titre
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الصفحة 22 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
الصفحة 37 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger...
الصفحة 329 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
الصفحة 98 - Si le procureur général apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort, un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties...
الصفحة 111 - En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps pour se pourvoir en cassation. 15.
الصفحة 384 - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; — 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° s'il ya déni de justice.
الصفحة 163 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
الصفحة 388 - Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé...
الصفحة 330 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
الصفحة 24 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.