Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. De l'administration départmentale ... - الصفحة 85بواسطة Jean Marie - 1882عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1840 - عدد الصفحات: 882
...préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après... | |
| 1840 - عدد الصفحات: 872
...de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...actions possessoires , ne peut, à peine de nullité , être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — 11 lui en est donné récépissé. — L'action ne peul élrc portée devanl les Iribunaux que... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - عدد الصفحات: 492
...conseils généraux de départements, u aucune « action judiciaire autre que les actions poe« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...généraux de départements, « aucune « action judiciaire autre que les actions pos« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et « les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - عدد الصفحات: 718
...conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire,, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine, de nullité, être...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine... | |
| Jean Marie CAROU - 1841 - عدد الصفحات: 588
...veut aussi qu'aucune action ne soit intentée contre un département qu'autant que le demandeur ait préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; mais il en excepte les actions possessoires. Or, il y aurait ici même raison. Proudhon, cité par... | |
| Curasson (M., Jacques) - 1842 - عدد الصفحات: 674
...actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa > déclaration, etc. > Communes et établissements publies. 32. C'est au maire de la commune qu'il... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être...portée devant les tribunaux que deux mois après h date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de... | |
| |