 | 1810 - عدد الصفحات: 544
...payer à l'Etat une redevance fixe , et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance fixe sera annuelle , et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 10 fr, par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, à laquelle... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 604
...payer à l'état une redevance fixe , et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de dix francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle , à... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 3 4- La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de dix fr. par kilomètre carré. La redevance proportionnel!*» sera une contribution annuelle , a laquelle... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...commission, XX VII, n° i3, — Rapport par M. le comte STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 2i. ART. 33. ARr. 34. La redevance fixe sera annuelle , et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 1o francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, à laquelle... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...commission, XXVII, n° 13. — Rapport par M. le comte STANISLAS G m AUBIN , XXX , n° 21. ART. 33. ART. 34. La redevance fixe sera annuelle , et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 1o francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contr1bution annuelle, a laquelle... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - عدد الصفحات: 618
...payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après...kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. 35. La redevance... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 622
...à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. ; ... 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après...kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. 35. La redevance... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 674
...payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 1o francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle à laquelle... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 476
...payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction (a). 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de dix francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle , à... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - عدد الصفحات: 678
...une redevance fixe et une redevance proportionnelle an produit de l'extraction. 34. La redevance lixe sera annuelle et réglée d'après l'étendue de celle-ci;...kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, a laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. 35. La redevance... | |
| |
La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 10 francs par kilomètre carré. — La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. 
