 | 1810 - عدد الصفحات: 544
...propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 604
...droits des propriétaires de la surface sur le produis des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 524
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - عدد الصفحات: 618
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 622
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1833 - عدد الصفحات: 720
...si impératif dans ses termes. « L'acte de concession , porte cet article , donne « la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est « dès-lors...être exproprié « que dans les cas et selon les formes prescrites pour « les autres propriétés, conformément au code civil « et au code de procédure... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure... | |
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ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous... 
