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" Il sera imposé en sus un décime pour franc , lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur... "
De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ... - ÇáÕÝÍÉ 593
ÈæÇÓØÉ Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Journal des mines, ÇáãÌáÏ 27

1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 544
...leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée chaque année , par le budjet de l'Etat, comme les autres contributions publiques : toutefois...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il...

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., ÇáãÌáÏ 3

1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 604
...produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée .chaque année, par le budget de l'e'tat, comme les autres contributions publiques : toutefois...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...proportionnelle sera réglée chaque année , par le budget de l'État, comme les autres cotiîributrans publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever audessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. H...

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 704
...ART. 4o. Corresp. a Farticle 36 de la 3e rédaction ( Voyez VIII , n° 7 ) , et a Fart. 35 de la loi. La redevance proportionnelle sera réglée , chaque...toutefois, elle ne pourra jamais s'élever au-dessus du tiers de l'imposition sur les propriétés foncières territoriales , de manière que , quand celles-ci...

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 692
...et à Fart. 35 de la loi. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'État, comme les autres contributions publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-desstis de cinq pour cent du produit net. ART. Sy. Cet article est le même que Farticle ji de la...

Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...assujetties sur leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'État, comme les autres contributions publiques...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. 11 pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il sera...

Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 674
...leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'Etat, comme les autres contributions publiques : toutefois...jamais s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit uet. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont....

Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...produits. 35. La redevance proport1onnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'Etat, comme Jes autres contributions publiques : toutefois elle ne...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. II pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il...

--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, ÇáãÌáÏ 1

J. F. Blanc - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...assujetties sur leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée , chaque année, par le budget de l'État , comme les autres contributions publiques...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires de mines qui le demanderont. 36. Il...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...67. — La redevance proportionnelle sera réglée, cbaque année, par le bubgel de l'Etat, commeles autres contributions publiques ; toutefois, elle ne...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont (art....




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