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" Les mines et minières , tant métalliques que non métalliques , ainsi que les bitumes , charbons de terre , ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront être exploitées que de... "
De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ... - ÇáÕÝÍÉ 570
ÈæÇÓØÉ Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement..., d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface , qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées,...

Magasin encyclopédique: ou Journal des sciences, des ..., ÇáãÌáÏ 5;ÇáãÌáÏ 80

1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...juillet, que les mines, tant métalliques que non métalliques, sont à la disposition de la nation, et qu'elles ne pourront être exploitées que de son. consentement et sous sa surveillance; mais l'insuffisance de cette loi et des réglemens qui l'ont suivie, a fait sentir la nécessité d'une...

Journal des mines, ÇáãÌáÏ 33

1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...nivôse an 6, et la loi du i3 pluviôse an 9, qui y sont relatifs. ce sens seulement, que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées...

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., ÇáãÌáÏ 1

Théodore Ravinet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 806
...de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation; en ce sens seulement, que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, , qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées,...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...de pierre et pyrites , sont à la disposition delà nation , en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites , les propriétaires de la surface , qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées...

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...minières étaient à la disposition de l'État, en ce sens seulement que ces substances ne pourraient être exploitées que de son consentement et sous..., à la charge d'indemniser, d'après les règles prescrites , les propriétaires de la surface, qui jouissaient, en outre , de celles de ces mines qui...

Revue des deux mondes, ÇáãÌáÏ 22

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1068
...propriétés privées, avec cette condition toutefois qu'elles seront à la disposition de l'état, et qu'elles ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. Ce n'est pas un des traits les moins curieux du caractère de notre époque que c«tte soumission d'un...

Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 718
...mi-r « ni ères sont à la disposition de la nation, en ce sens seule^ « ment que ces substances ne pourront être exploitées que « de son consentement...sous sa surveillance , à la charge « d'indemniser les propriétaires de la surface.... » — Le vrai principe était posé; mais la constituante transigea,...

Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...l'article 1" de cette loi, les mina «ont à la disposition de la nation, en ce sens, que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. On voit par là que l'acte de concession émané du chef du gouvernement, no comportait que la permission...

Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...l'article 1" de cette loi, les minet tant à la disposition de la nation, en ce sens, que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. On voit par là que l'acte de concession émané du chef du gouvernement, ne comportait que la permission...




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