Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

accident action action possessoire allégations appel Attendu aurait Barclay billets bois camion Canada chemin civil Code compagnie company conclusions Considérant contrat corporation municipale costs Cour d'appel Cour supérieure d'assurance damages déclaration defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur deresse deur dispositions dissident doit domicile dommages dommages-intérêts dossier enfants Errol evidence fact Fortier frais immeubles imprisonment intimé Judge judgment juge Bissonnette juge en chef juge Galipeault juge St-Jacques Justice l'accident l'action l'adoption l'appel avec dépens l'art l'automobile l'enfant l'intimé Létourneau litige Loi des automobiles made mandeur McDougall ment mise en cause Montréal Moreau motifs motion no doubt obligation offence order payer personne plaintiff possession premier juge première instance prescription présente présomption preuve testimoniale procédures propriétaire punishable Québec question reason réclamer recours règle rejetterais l'appel rembourser requérant requête respondent responsabilité right road serait seulement Sherbrooke somme St-Germain statuant Superior Court tion tribunal years