Mcanisme des grands pouvoirs de l'tat suivi des textes rglementaires et lgislatifs pouvant servir clairer le vote des lois et des snatus-consultes, 2

Napolon Chan et Cíe., 1853 - 733
 

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397 - Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent, sur la qualit d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues...
44 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un lecteur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer un dommage sa personne, sa famille...
132 - Un chef responsable nomm pour dix ans ; 2 Des ministres dpendants du Pouvoir excutif seul ; fnt. Ht. m 3 Un Conseil d'État form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lgislatif; 4...
33 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire.
91 - Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu diffrentes interprtations.
466 - La seconde , les manufactures et ateliers dont l'loignement des habitations n'est pas rigoureusement ncessaire, mais dont il importe nanmoins de ne permettre la formation qu'aprs avoir acquis la certitude que les oprations qu'on y pratique sont excutes de manire ne pas incommoder les propritaires du voisinage, ni leur causer des dommages; Dans la troisime classe seront plac?
42 - La dcision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut tre dfre la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est form dans les dix jours de la notification de la dcision.
148 - Ne seront pas inscrits sur la liste lectorale : 1 les individus privs de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit des peines afflictives et infamantes, soit des peines infamantes seulement ; 2 ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'lection par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3 les condamns pour crime l'emprisonnement par application de l'art.
465 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
146 - La bote du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vrifi. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procs-verbal. Le bureau dsigne parmi les lecteurs prsents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et crire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.