...fondateurs] Qu'administrateurs sera portée au double. Art. 17. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...illégalement formées de se soustraire aux dispositions des art. 2,.6, 9, 11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées tiu profit des...

...fondateurs ou administrateurs sera portée au double ». Art, 17. — t Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour eft'et de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions...

...exceptionnelles qu'il édicté contre les congrégations, prononce la nullité de tous les actes « entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...directement, soit par personne interposée, ou toute autre vote indirecte » ayant pour objet de permettre à l'association de se soustraire aux dispositions...

...TITRE IV Dispositions générales à la dissolution. Art. i5. — « Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour...

...aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. Art. 17. Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais...

...autorisées. D'autre part , l'article 1 7 de la loi susvisée dispose : « Sont nuls tous actes entre-vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit ,...formées de se soustraire aux dispositions des articles a , 6 , 9 , 11, i3, i.'i et 16.» Après avoir énuméré, dans les paragraphes a , 3, 4, 5, le» personnes...

...l'article 292 du Code pénal, ou cet article 17 qui édicte l'absolue nullité de tous actes, entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...personne interposée ou toute autre voie indirecte, et dont l'effet serait de permettre un manquement aux prescriptions des articles 2, 6, 9, 11 ? Quelle...

...d'édiclerà cet égard des dispositions précises dans la loi nouvelle« Sont nuls, tous actes entre-vifs ou testamentaires à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations...

...double. TITRE IV Dispositions générales à la dissolution Art. 13. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour...

...article, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. . 17. Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...illégalement formées de se soustraire aux dispositions des art. 2, 6,9,11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations...