 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...dû permettre d'en faire entendre contre 1» contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou le» contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, messieurs, que tous les autres... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater les délits ou les contraventions...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...donnera ircuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - عدد الصفحات: 680
...criminelle divisent également les procèsverbaux en deux classes : les uns , dressés par des ofliciers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux; les autres , faits par des agens dont les actes peuvent... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - عدد الصفحات: 632
...de procès verbaux l'efficacité que le législateur a voulu lui donner. Ceux dont les auteurs ont reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , ne peuvent , à peine de nullité, être ébranlés par une preuve testimoniale outre ou contre leur... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...à leur appui. Nul ne sera admis, ù peine de nullité, à faire preuve par rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu" inwription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapnor fait* par des agens, préposés ou officiers... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés on officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'eu être crus jusqu'à... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
