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" Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... "
Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles de la ... - الصفحة 289
بواسطة Joseph Philippe É Rey - 1826
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Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...et le grade ; 6.° Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles ; 7.° Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi , avec les pailles , fourrages...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, المجلد 2

Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 512
...personnelles ; 7° Les ustensiles des fermiers , et les animaux né. cessaires à la culture de la ferme ; 8° Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un ' mois ; 9° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux .chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, المجلد 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...personnelles ; 8° Les utensiles des fermiers, et les animaux nécessaires à la culture de la ferme; g° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un moisj 10° Enfin, une vache, ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles,...

Code des contributions directes. ...

France - 1811 - عدد الصفحات: 538
...ordonnance et le grade. 6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles; 7°. Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 6'°. Enfin, une vache et trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...praüV : — 6.° Las outils des arti»aiis, nécessaires 4 leurs occupations personnelles ; — 7.° Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8.° Enfin , une vache , on trois brebis , ou dciiï chèvres , au choix du saisi , avec les...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 974
...l'ordonnance et le grade ; Les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles f Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois f Enfin, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi , avec les pailles , fourrages...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...le grade ; » 6° Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles ; » 70 Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille . pendant un mois ; * 8> Enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles,...

Cours de code civil, المجلد 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...; 6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles 5 <i°. Les famines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille, pendant un moisj 8°. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres , au choix du saisi , avec les pailles...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 19

1829 - عدد الصفحات: 520
...ajim'ens ; s'ils lui appartiennent Ji titre onéreux, on peut saisir l'excédant de ce qui est nécessaire à la consommation du saisi et de. sa famille pendant un mois, (Art. £92 7», C. P, C.) M- P'c- Cou'., t.'-2,P. 2l3,B°J. Cette saisie a le plus grand rapport arec...

Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - عدد الصفحات: 328
...nécessaires u à leurs occupations personnelles ; « 6° Les farines et menues denrées né« cessaires à la consommation du saisi et ;< de sa famille pendant un mois; « 7° Enfin, une vache, ou trois brebis, « ou deux chèvres, au choix du saisi, avec « les pailles,...




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