Des institutions judiciaires de l'Angleterre compares avec celles de la France: et de quelques autres tats anciens et modernes, 1

Nve, libraire, 1826
 

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293 - Aucune signification ni excution ne pourra tre faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprs six heures du soir; et depuis le 1...
289 - Les outils des artisans , ncessaires leurs occupations personnelles; 7 Les farines et menues denres ncessaires la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8 Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains ncessaires pour la litire et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
293 - Les tribunaux , suivant la gravit des circonstances , pourront , dans les causes dont ils seront saisis , prononcer , mme d'office, des injonctions, supprimer des crits, les dclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens.
221 - Les causes des femmes non autorises par leurs maris, ou mme autorises, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont maries sous le rgime dotal ; les causes des mineurs, et gnralement toutes celles o l'une des parties est dfendue par un curateur ; 7 Les causes concernant ou intressant les personnes prsumes absentes.
310 - Le prsident avertira le conseil de l'accus qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect d aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec dcence et modration (art.
260 - ... la mchancet, ni la crainte ou l'affection ; de vous dcider d'aprs les charges et les moyens de dfense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialit et la fermet qui conviennent un homme probe et libre...
215 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers; raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
306 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux. Quant aux procs-verbaux et rapports faits par des agents.
230 - La chambre des pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État qui seront dfinis par la loi.
292 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.