Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 19 |
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ÇáÕÝÍÉ 4
... lesquelles dénonciations seront écrites sur leurs registres , pour la preuve desquelles leur sera loisible de compulser toutes les pièces qu'ils estimeront nécessaires , même les contrats de mariage , partages et autres actes de ...
... lesquelles dénonciations seront écrites sur leurs registres , pour la preuve desquelles leur sera loisible de compulser toutes les pièces qu'ils estimeront nécessaires , même les contrats de mariage , partages et autres actes de ...
ÇáÕÝÍÉ 22
L'inventaire fait , ils remettront le lout sous la charge d'un gardien qui sera établi par eux , en donnant bonne et suffisante caution . La procédure achevée , l'expédition en sera promptement faite en forme et envoyée au secrétaire ...
L'inventaire fait , ils remettront le lout sous la charge d'un gardien qui sera établi par eux , en donnant bonne et suffisante caution . La procédure achevée , l'expédition en sera promptement faite en forme et envoyée au secrétaire ...
ÇáÕÝÍÉ 23
marchandises en nature aux armateurs , s'ils en font la demande , sinon ils en feront faire la vente , ainsi qu'il est dit ci - dessus , et sera la distribution des deniers faite aux intéressés en la inanière et sous la condition de ...
marchandises en nature aux armateurs , s'ils en font la demande , sinon ils en feront faire la vente , ainsi qu'il est dit ci - dessus , et sera la distribution des deniers faite aux intéressés en la inanière et sous la condition de ...
ÇáÕÝÍÉ 35
Ne sera néanmoins sursis , sous prétexte de ladite saisie , à la vente desdites marchandises ; mais seront celles sujettes à la taxe vendues aux prix de ladite taxe : et à l'égard de celles dont le prix n'est point fixé , seront vendues ...
Ne sera néanmoins sursis , sous prétexte de ladite saisie , à la vente desdites marchandises ; mais seront celles sujettes à la taxe vendues aux prix de ladite taxe : et à l'égard de celles dont le prix n'est point fixé , seront vendues ...
ÇáÕÝÍÉ 43
Ne sera reçu aucun au métier de maître passeur d'eau , qu'il n'ait fait apprentissage chez un maitre pendant deux ans , et ne seront reçus audit métier qu'après avoir fait expérience de . vant les maîtres du métier , ce qui sera par eux ...
Ne sera reçu aucun au métier de maître passeur d'eau , qu'il n'ait fait apprentissage chez un maitre pendant deux ans , et ne seront reçus audit métier qu'après avoir fait expérience de . vant les maîtres du métier , ce qui sera par eux ...
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