Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 19 |
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ÇáÕÝÍÉ 3
... leurs vicaires ou clercs qui auront délivré lesdits extraits , au payement de laquelle amende ils seront contraints par saisie de leurs temporels ; desquels extrails batistaires ceux qui poursuivront des provisions desdits offices ...
... leurs vicaires ou clercs qui auront délivré lesdits extraits , au payement de laquelle amende ils seront contraints par saisie de leurs temporels ; desquels extrails batistaires ceux qui poursuivront des provisions desdits offices ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... être saisies et adjugées par décret . . Versailles , 24 novembre 1672. ( Ord . 16 , 4 A. 72 . Rec . cass . - Archiv . ) N ° 708. -- ORDONNANCE portant défenses aux matelots d'abandonner le service sous prétexte de désarmement .
... être saisies et adjugées par décret . . Versailles , 24 novembre 1672. ( Ord . 16 , 4 A. 72 . Rec . cass . - Archiv . ) N ° 708. -- ORDONNANCE portant défenses aux matelots d'abandonner le service sous prétexte de désarmement .
ÇáÕÝÍÉ 30
... ni en chemin , sous quelque prétexte que ce soit , même de saisie faite d'icelles , soit par les propriétaires ou ... soit aussi pour salaires et prix de la voiture , nonobstant lesquelles saisies , lesdites inarchandises seront ...
... ni en chemin , sous quelque prétexte que ce soit , même de saisie faite d'icelles , soit par les propriétaires ou ... soit aussi pour salaires et prix de la voiture , nonobstant lesquelles saisies , lesdites inarchandises seront ...
ÇáÕÝÍÉ 31
seront aussi tenús d'avancer les frais de garde , sauf à les répéter , faute de quoi seront lesdites saisies déclarées nulles . 11. Pour empêcher le inonopole et les mauvaises pratiques d'aucuns marchands , qui pour causer disette et ...
seront aussi tenús d'avancer les frais de garde , sauf à les répéter , faute de quoi seront lesdites saisies déclarées nulles . 11. Pour empêcher le inonopole et les mauvaises pratiques d'aucuns marchands , qui pour causer disette et ...
ÇáÕÝÍÉ 34
... par le défaut du soustrait , ou faute par le voiturier d'avoir couvert les marchandises de qualité à périr par l'injure du tenips , en tous ces cas le marchand peut procéder par voie de saisie et vente du baleau . 16.
... par le défaut du soustrait , ou faute par le voiturier d'avoir couvert les marchandises de qualité à périr par l'injure du tenips , en tous ces cas le marchand peut procéder par voie de saisie et vente du baleau . 16.
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