Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 19 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
... dans les offices de nos avocats et procureurs généraux , qu'ils n'ayent atteint l'âge de trente années ; et en ceux de conseillers ès dites cours , maitres , correcteurs , et auditeurs des comptes , l'âge de vingt - sept ans .
... dans les offices de nos avocats et procureurs généraux , qu'ils n'ayent atteint l'âge de trente années ; et en ceux de conseillers ès dites cours , maitres , correcteurs , et auditeurs des comptes , l'âge de vingt - sept ans .
ÇáÕÝÍÉ 3
Comme aussi seront tenus ceux pour les provisions desquels il est requis un temps de service , de rapporter l'arrêt de réception en l'office qu'ils auront exercé , et les certificats de nos procureurs généraux , qu'ils certifieront ...
Comme aussi seront tenus ceux pour les provisions desquels il est requis un temps de service , de rapporter l'arrêt de réception en l'office qu'ils auront exercé , et les certificats de nos procureurs généraux , qu'ils certifieront ...
ÇáÕÝÍÉ 4
Seront tenus nos procureurs généraux de recevoir , chacun à leur égard , les dénonciations qui leur seront faites des falsifications et autres fraudes qui pourroient avoir été commises dans lesdits registres ou extrails ; lesquelles ...
Seront tenus nos procureurs généraux de recevoir , chacun à leur égard , les dénonciations qui leur seront faites des falsifications et autres fraudes qui pourroient avoir été commises dans lesdits registres ou extrails ; lesquelles ...
ÇáÕÝÍÉ 6
Les fonctions des charges de notaires , gardenottes et labellions , et des procureurs , huissiers , et sergens de notre royaume , regardans le repos des familles et la sûreté publique , les uns étant les dépositaires du secret desdites ...
Les fonctions des charges de notaires , gardenottes et labellions , et des procureurs , huissiers , et sergens de notre royaume , regardans le repos des familles et la sûreté publique , les uns étant les dépositaires du secret desdites ...
ÇáÕÝÍÉ 8
... tabellions , procureurs , huissiers , sergens et autres pour faire la fonction d'aucuns offices , de quelque nature et qualité qu'ils soient , ni le souffrir , sous quelque prétexte que ce soit , que sur nos lettres de provisions ou ...
... tabellions , procureurs , huissiers , sergens et autres pour faire la fonction d'aucuns offices , de quelque nature et qualité qu'ils soient , ni le souffrir , sous quelque prétexte que ce soit , que sur nos lettres de provisions ou ...
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