Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 19 |
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ÇáÕÝÍÉ 19
C'est pourquoi nous aurions ordonné , par l'arrêt de notre conseil du 8 janvier 16-0 , que procès - verbal seroit dressé tant de l'état des bornes , que des entreprises et contraventions aux ...
C'est pourquoi nous aurions ordonné , par l'arrêt de notre conseil du 8 janvier 16-0 , que procès - verbal seroit dressé tant de l'état des bornes , que des entreprises et contraventions aux ...
ÇáÕÝÍÉ 21
... le lieutenant , avec le procureur du roi et greffier , se transporteront sur le vaisseau pris , et feront procès - verbal de l'état auquel ils le trouveronit , dans lequel ils feroni mention si les écoutilles , chambres , caisses et ...
... le lieutenant , avec le procureur du roi et greffier , se transporteront sur le vaisseau pris , et feront procès - verbal de l'état auquel ils le trouveronit , dans lequel ils feroni mention si les écoutilles , chambres , caisses et ...
ÇáÕÝÍÉ 22
2 capitaine ou autre officier du vaisseau preneur , auquel ils feront signer le procès - verbal , 5. Les officiers ne quitleront point le vaisseau pris , qu'après avoir fait fermer et sceller du sceau de l'amirauté les écoutilles et ...
2 capitaine ou autre officier du vaisseau preneur , auquel ils feront signer le procès - verbal , 5. Les officiers ne quitleront point le vaisseau pris , qu'après avoir fait fermer et sceller du sceau de l'amirauté les écoutilles et ...
ÇáÕÝÍÉ 59
Et au.cus qne l'acheteur prétende qu'il y ait défaut en la quantité , pourra appeler les jurés mesureurs pour en faire faire la mesure , dont sera dressé procès - verbal , sur lequel sera pourvu par lesdits prevôt des marchands et ...
Et au.cus qne l'acheteur prétende qu'il y ait défaut en la quantité , pourra appeler les jurés mesureurs pour en faire faire la mesure , dont sera dressé procès - verbal , sur lequel sera pourvu par lesdits prevôt des marchands et ...
ÇáÕÝÍÉ 61
Seront aussi départis , par chacrine semaine , deux des huissiers de la ville , pour visiter le matin et de relevée lesdits ports , et dresser procès - verbaux des contraventions , lesquels'sérunt attestés des officiers de la ...
Seront aussi départis , par chacrine semaine , deux des huissiers de la ville , pour visiter le matin et de relevée lesdits ports , et dresser procès - verbaux des contraventions , lesquels'sérunt attestés des officiers de la ...
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