Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, ÇáãÌáÏ 19 |
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ÇáÕÝÍÉ 4
... sera signé d'eux par forme de certification ; et à l'égard des offices non fixés par ledit édit , le tiers du prix porté par le contrat de l'acquisition sera délivré au dénonciateur par celui qui sera par nous pourvu dudit office .
... sera signé d'eux par forme de certification ; et à l'égard des offices non fixés par ledit édit , le tiers du prix porté par le contrat de l'acquisition sera délivré au dénonciateur par celui qui sera par nous pourvu dudit office .
ÇáÕÝÍÉ 7
... dans un mois après la publication des présentés , en notre grande chancellerie et aux siéges et justice royales de leurs résidences ; et à faute par eux d'y satisfaire , dans ledit temps , et icelui passé , permetions aux officiers ...
... dans un mois après la publication des présentés , en notre grande chancellerie et aux siéges et justice royales de leurs résidences ; et à faute par eux d'y satisfaire , dans ledit temps , et icelui passé , permetions aux officiers ...
ÇáÕÝÍÉ 17
Que ledit fanion sera conduit par un officier subalterne de chacune aile de cavalerie et ligne d'infanterie , qui ramassera tous les valets de bagages de son aile ou ligne et aura soin de les conduire , de manière qu'ils ne tombent pas ...
Que ledit fanion sera conduit par un officier subalterne de chacune aile de cavalerie et ligne d'infanterie , qui ramassera tous les valets de bagages de son aile ou ligne et aura soin de les conduire , de manière qu'ils ne tombent pas ...
ÇáÕÝÍÉ 22
... du sceau de l'amirauté les écoutilles et chambres , et qu'ils n'aient mis sous le sceau tout ce qui peut être pris et enlevé , et établi des gardiens qui en seront responsables , dont ils feront mention dans ledit procès - verbal .
... du sceau de l'amirauté les écoutilles et chambres , et qu'ils n'aient mis sous le sceau tout ce qui peut être pris et enlevé , et établi des gardiens qui en seront responsables , dont ils feront mention dans ledit procès - verbal .
ÇáÕÝÍÉ 30
... pourra être plus avant poursuivi pour la perte de la marchandise , qui sera cependant péchée et tenue en justice , à la conservation et aux frais de qui il appartiendra ; et où ledit paufrage seroit arrivé par le fait et faute dudit ...
... pourra être plus avant poursuivi pour la perte de la marchandise , qui sera cependant péchée et tenue en justice , à la conservation et aux frais de qui il appartiendra ; et où ledit paufrage seroit arrivé par le fait et faute dudit ...
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