Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 19Berlin-Le-Prieur, 1829 |
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... fonctions pendant dix années entières ; en ceux de maîtres des requêtes , qu'il n'ait été pourvu d'office de judicature en nos cours , n'en ait actuellement et as- sidûment fait les fonctions pendant dix années entières , et n'ait ...
... fonctions pendant dix années entières ; en ceux de maîtres des requêtes , qu'il n'ait été pourvu d'office de judicature en nos cours , n'en ait actuellement et as- sidûment fait les fonctions pendant dix années entières , et n'ait ...
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... fonctions des charges de notaires , gardenottes et tabellions , et des procureurs , huissiers , et sergens de notre ... fonction et exercice de leurs offices , sans qu'ils puissent y être troublés par quelques personnes que ce soit ; et ...
... fonctions des charges de notaires , gardenottes et tabellions , et des procureurs , huissiers , et sergens de notre ... fonction et exercice de leurs offices , sans qu'ils puissent y être troublés par quelques personnes que ce soit ; et ...
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... manière que ce soit en la jouissance , possession , exercice et fonctions desdits of- fices , à peine de 500 livres d'amende contre chacun contreve- naut , et de tous dépens , dommages et intérêts LE ROI TENANT LES SCEAUX . 7.
... manière que ce soit en la jouissance , possession , exercice et fonctions desdits of- fices , à peine de 500 livres d'amende contre chacun contreve- naut , et de tous dépens , dommages et intérêts LE ROI TENANT LES SCEAUX . 7.
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... fonction accompagnés du procureur du roi et du greffier , recevront la déclaration du capitaine qui aura fait la prise , s'il y est en per- sonne , sinon de celui qu'il en aura chargé . 2. La déclaration contiendra le lieu , le jour et ...
... fonction accompagnés du procureur du roi et du greffier , recevront la déclaration du capitaine qui aura fait la prise , s'il y est en per- sonne , sinon de celui qu'il en aura chargé . 2. La déclaration contiendra le lieu , le jour et ...
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... fonctions des Maitres des ponts , leurs Aides , Chableurs , Maîtres des pertuis , Gardes de nuit , Boueurs , Planchéeurs , Débacleurs , Chargeurs et Déchar- geurs de fardeaux , Gagne - deniers et Charretiers . ART . 1. Enjoint aux ...
... fonctions des Maitres des ponts , leurs Aides , Chableurs , Maîtres des pertuis , Gardes de nuit , Boueurs , Planchéeurs , Débacleurs , Chargeurs et Déchar- geurs de fardeaux , Gagne - deniers et Charretiers . ART . 1. Enjoint aux ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
Archiv ARRÊT du conseil aura auront auxdits avons bailliages et sénéchaussées bateaux bâtimens bonne ville bordigues cass catholiques causes cents livres d'amende charges Châtelet commissaires compagnie du Sénégal connoissance consistoires consuls cour de parlement cour des aides créan créanciers décharge déclaration DECLARATION portant Défendons deniers donnons dudit édit du mois EDIT portant effet enfans Enjoignons établis étoient Faisons défenses généraux greffe Hist jour jugemens juges justice l'édit de Nantes ladite R. P. R. ladite religion lamaneurs ledit lesdits lettres LETTRES-PATENTES lieutenans lieux LOUIS maisons maîtres marchandises marchands et échevins mars matelots ministres navire néanmoins nécessaire Néron nosdits notredit ORDONNANCE portant ordonnons payer peine de confiscation personnes pertuis police portant défenses pourroient pourront pourvoir présent présidial prétexte prevôt des marchands procès procureurs propriétaires provinces puissent registre réglemens réglement religionnaires ront royaume s'il Saint-Germain-en-Laye Saint-Méry seigneurs sera tenu seroient seront tenus siége soient sujets tion vaisseaux Versailles voituriers voulons