Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789; contenant la notice des principaux monumens des Mérovingiens, des Carlovingiens et des Capétiens, et le texte des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, réglemens, arrêts du Conseil, etc., de la troisième race, qui ne sont pas abrogés, ou qui peuvent servir, soit à l'interprétation, soit à l'histoire du droit public et privé, avec notes de concordance, table chronologique et table générale analytique et alphabétique des matières, المجلد 19Berlin-Le-Prieur, 1829 |
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... Défendons à nos cours de recevoir aucunes oppositions à l'en- registrement de nosdites lettres - patentes , aux greffiers d'icelles de les enregistrer , et à tous huissiers d'en faire la signification , å peine de suspension de leur ...
... Défendons à nos cours de recevoir aucunes oppositions à l'en- registrement de nosdites lettres - patentes , aux greffiers d'icelles de les enregistrer , et à tous huissiers d'en faire la signification , å peine de suspension de leur ...
الصفحة 80
... Défendons à tous juges , même à nos cours de l'ordonner , à peine de nullité , et à tous procureurs de le réquérir , à peine de cinq cents livres d'amende en leurs noms , laquelle ne pourra être remise ni modérée . 55. Les créanciers ...
... Défendons à tous juges , même à nos cours de l'ordonner , à peine de nullité , et à tous procureurs de le réquérir , à peine de cinq cents livres d'amende en leurs noms , laquelle ne pourra être remise ni modérée . 55. Les créanciers ...
الصفحة 87
... défendons d'en juger par commissaires , ni de commettre par les juges aucuns d'entre eux pour , aux jours et heures extraordinaires , faire les calculs , voir les titres , et ar- rêter les dates et autres points et articles de fait 20 ...
... défendons d'en juger par commissaires , ni de commettre par les juges aucuns d'entre eux pour , aux jours et heures extraordinaires , faire les calculs , voir les titres , et ar- rêter les dates et autres points et articles de fait 20 ...
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... Défendons aux particuliers et aux communautés de prendre ni recevoir des aspirans aucuns présens pour leur réception , ni autres droits que ceux qui sont portés par les statuts , sous quelque prétexte que ce puisse être , à peine d'amen ...
... Défendons aux particuliers et aux communautés de prendre ni recevoir des aspirans aucuns présens pour leur réception , ni autres droits que ceux qui sont portés par les statuts , sous quelque prétexte que ce puisse être , à peine d'amen ...
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... Défendons d'antidater les ordres , à peine de faux . 27. Aucun billet ne sera réputé billet de change , si ce n'est pour lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être . 28. Les billets pour lettres de changes ...
... Défendons d'antidater les ordres , à peine de faux . 27. Aucun billet ne sera réputé billet de change , si ce n'est pour lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être . 28. Les billets pour lettres de changes ...
عبارات ومصطلحات مألوفة
Archiv ARRÊT du conseil aura auront auxdits avons bailliages et sénéchaussées bateaux bâtimens bonne ville bordigues cass catholiques causes cents livres d'amende charges Châtelet commissaires compagnie du Sénégal connoissance consistoires consuls cour de parlement cour des aides créan créanciers décharge déclaration DECLARATION portant Défendons deniers donnons dudit édit du mois EDIT portant effet enfans Enjoignons établis étoient Faisons défenses généraux greffe Hist jour jugemens juges justice l'édit de Nantes ladite R. P. R. ladite religion lamaneurs ledit lesdits lettres LETTRES-PATENTES lieutenans lieux LOUIS maisons maîtres marchandises marchands et échevins mars matelots ministres navire néanmoins nécessaire Néron nosdits notredit ORDONNANCE portant ordonnons payer peine de confiscation personnes pertuis police portant défenses pourroient pourront pourvoir présent présidial prétexte prevôt des marchands procès procureurs propriétaires provinces puissent registre réglemens réglement religionnaires ront royaume s'il Saint-Germain-en-Laye Saint-Méry seigneurs sera tenu seroient seront tenus siége soient sujets tion vaisseaux Versailles voituriers voulons