Recueil général des anciennes lois françaises: 1589-1610Berlin-Le-Prieur, 1829 |
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... peine d'être déclarés crimineux de lèze majesté divine et humaine , et ordonne que commission de ladite cour sera délivrée audit procureur général pour informer contre ceux qui contreviendront auxdites défenses , afin d'être contre eux ...
... peine d'être déclarés crimineux de lèze majesté divine et humaine , et ordonne que commission de ladite cour sera délivrée audit procureur général pour informer contre ceux qui contreviendront auxdites défenses , afin d'être contre eux ...
الصفحة 19
... peine de confiscation de corps et de biens . Et s'ils coignoissent quelques uns qui traictent de bouche ou par escrit de paix avec ledit Henry de Bourbon ou ses agens contre l'honneur de Dieu et son église , contre l'obéissance et ...
... peine de confiscation de corps et de biens . Et s'ils coignoissent quelques uns qui traictent de bouche ou par escrit de paix avec ledit Henry de Bourbon ou ses agens contre l'honneur de Dieu et son église , contre l'obéissance et ...
الصفحة 27
... peine de crime de lèze - ma- jesté , à tous prélats , curés , vicaires et autres ecclésiastiques d'en publier aucunes copies , et à toutes autres personnes de quel- qu'estat , qualité et condition qu'elles soient , d'y obéir , d'en ...
... peine de crime de lèze - ma- jesté , à tous prélats , curés , vicaires et autres ecclésiastiques d'en publier aucunes copies , et à toutes autres personnes de quel- qu'estat , qualité et condition qu'elles soient , d'y obéir , d'en ...
الصفحة 41
... peine de cinq sols parisis d'amende pour chacune fois , et confiscation de ses outils , dont il sera trouvé garny , à appliquer comme dessus , et que celuy qui les trouvera les puisse faire prendre et emprisonner en nos prisons , pour ...
... peine de cinq sols parisis d'amende pour chacune fois , et confiscation de ses outils , dont il sera trouvé garny , à appliquer comme dessus , et que celuy qui les trouvera les puisse faire prendre et emprisonner en nos prisons , pour ...
الصفحة 42
... peine de cent sols d'a- mende , à appliquer comme dessus . ( 13 ) Que aucun barbier ou chirurgien ne puisse faire office ne ouvrer de barbier , ou chirurgie , fors de saigner et peigner , sans le congé dudit maistre barbier , ou de son ...
... peine de cent sols d'a- mende , à appliquer comme dessus . ( 13 ) Que aucun barbier ou chirurgien ne puisse faire office ne ouvrer de barbier , ou chirurgie , fors de saigner et peigner , sans le congé dudit maistre barbier , ou de son ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
arrests auront ausdits ausquels avons ayans ayent bailler bailliage bailliages et sénéchaussées barbier Bradleij catholique cause ceste chambres charges Charles IX ci-après ci-devant commissaires conseil couronne cours de parlement d'amende d'icelles d'iceux déclaration défendons deniers députés desseichement Dieu droicts duc de Mayenne dudit eaux et forests ecclésiastiques édit édit de Nantes enjoignons escus esquels establis estat esté estre faict fauxbourgs février François François Ier général greffiers habitans Henri Henri III Henri IV HENRY icelles iceluy iceux intérests janvier jugemens juges juillet justice l'édit ladite religion ledit lesdits lettres leursdites lieutenans lieutenant lieux Louis XIII maistres mars mesme mois néantmoins nosdits nostredict nostredit officiers ordonnances ordonnances de Moulins parlemens payer peine personnes pourroient pourront prédécesseurs présent édict princes procez procureurs puissent quoy receveurs réglemens royaume saint sçavoir séant seigneurs sera sergens seront tenus siéges des tables sieur soient subjects tables de marbre tion voyes