Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1868
 

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345 - A toute poque , aprs l'expiration des quinze premires annes , dater du dlai fix par l'art. 2 pour l'achvement des travaux , le Gouvernement aura la facult de racheter la concession entire du chemin de fer. Pour rgler le prix du rachat, on relvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept annes qui auront prcd celle o le rachat sera effectu; on en dduira les produits nets des deux plus faibles annes, et l'on tablira le produit net...
345 - ... annes. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye a compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession. Dans aucun...
745 - Une expdition, dment certifie, des procs-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'tat descriptif et de l'atlas, sera dresse aux frais de la Compagnie et dpose dans les archives du Ministre. Les terrains acquis par la Compagnie, postrieurement au bornage gnral, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela mme, deviendront partie intgrante du chemin...
349 - Le bnfice de la disposition nonce dans le paragraphe prcdent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut tre invoqu par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermdiaires de transport, moins que les articles par eux envoys ne soient runis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spcifis, les prix de transport seront arrts annuellement par le prfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire....
340 - Un mmoire dans lequel seront justifies toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux dclivits et aux courbes, dj donnes sur le profil en long. La position des gares et stations projetes, celle des cours d'eau et des voies de communication traverss par le chemin de fer, des passages, soit niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferre, devront tre indiques...
746 - Pour rgler le prix du rachat, on relvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept annes qui auront prcd celle o le rachat sera effectu : on en dduira les produits nets des deux plus faibles annes, et l'on tablira le produit net moyen des cinq autres annes. Ce produit net moyen formera le montant...
352 - La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle ces embranchements, ni rclamer, l'occasion de leur tablissement, aucune indemnit quelconque, pourvu qu'il n'en rsulte aucun obstacle la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie.
749 - Dans le cas o la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dtermines par le tarif, les taxes qu'elle est autorise percevoir, les taxes abaisses ne pourront tre releves qu'aprs un dlai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
345 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les rparations du chemin de fer et de ses dpendances, l'entretien du matriel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrle et la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration dlguera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnatre et constater l'tat du chemin de fer, de ses dpendances et du matriel. TITRE III DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE...
351 - Compagnie ne pourra s'opposer ces travaux ; mais toutes les dispositions ncessaires seront prises pour qu'il n'en rsulte aucun obstacle la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. Toute excution ou autorisation ultrieure de route, de canal, de chemin de fer...