Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1868 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
autorise AVONS DÉCRÉTÉ Avril BAROCHE boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet d'invention Bull Bulletin des lois cembre cent centimes certificat d'addition chargé de l'exécution chemin de fer commerce compagnie concessionnaires Conseil d'État Conseil d'État entendu Corps législatif Crédits cultes d'État au département d'invention de quinze décembre déclarés d'utilité publique DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Délibéré demande département de l'agriculture département des finances dépenses déposée EMPEREUR Extrait du procès-verbal fabricant Garde des sceaux garde nationale mobile grammes Grand-Duché de Luxembourg Ibid Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration des postes l'Algérie l'article l'Empereur l'exécution du présent l'exercice mille ministre secrétaire d'État novembre palais des Tuileries payer perfectionnements apportés préfecture du département préfet présent décret quinze ans pris rattachant au brevet représenté SALUT secrétariat sera inséré seront service sieur Lafond sieur Lavialle Signé CHAIX D'EST-ANGE Signé NAPOLÉON travaux publics vembre volonté nationale
مقاطع مشهورة
الصفحة 345 - A toute époque , après l'expiration des quinze premières années , à dater du délai fixé par l'art. 2 pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net...
الصفحة 345 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à a compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
الصفحة 745 - Une expédition, dûment certifiée, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera dressée aux frais de la Compagnie et déposée dans les archives du Ministère. Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin...
الصفحة 349 - Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire....
الصفحة 340 - Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes, déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées...
الصفحة 746 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant...
الصفحة 352 - La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie.
الصفحة 749 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
الصفحة 345 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TITRE III DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE...
الصفحة 351 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer...