...'•_-••.;'.-*-• ' .4>.i< «• JL '.;4Ji « 11 y aura recours au conseil d'Elat, dans tous les cas d'abus delà part, des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, In contravention aux lois et réglcmens de la république, l'infraction des règles consacrées...

...la note. Cette exception se fonde sur l'art. 6 du concordat : <t II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...

...donne et non à celui qui le reçoit. L'article VI des lois organiques énonce formellement « qu'il y aura recours au conseil d'état dans » tous les...supérieurs et »> autres personnes ecclésiastiques; que les cas d'à •• » bus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la »> contravention aux...

...seront gratuites , sauf les ojilations qui seraient autorisées et .fixées par les règlement. VI. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les...l'excès de pouvoir , la Contravention aux lois et réglemens de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...

...seront gratuites , sauf lès oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. VI. 11 y aura recours au Conseil -d'État, dans tous les...l'excès de Pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...

...ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées, par les réglemem. tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...l'excès de Pouvoir, la contravention aux lois et réglemen» de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus eu France...

...ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seroient autorisées et fixées par les réglemens. VI. Il y aura recours au conseil d'état , dans tous les...l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et réglemens de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...

...de la part dos supérieurs et autres personne* ecclésiastiques. Le.s ca,s d'abus &oBt, l'usnrpatioa ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois...l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en Fiance , l'uttenlat aux libertés , franchises et coutumes de IMglise gallicane, et toute entreprise...

...sont gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par le? réglemens. 6. Il ya recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'Etat, l'infraction des régles consacrées par les canons reçus en, France, l'attenlal...

...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. 11 y aura recours au conseil-d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...