Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence, 12

Veuve Desaint, 1806
 

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Trs intressant

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162 - Je jure et promets Dieu, sur les saints vangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique; et si, dans mou diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement, i ART.
163 - Le gouvernement prendra galement des mesures pour que les catholiques franais puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des glises, des fondations.
374 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
627 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
196 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de...
375 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les sminaires souscriront la dclaration faite par le clerg de France en 1682 et publie par un dit de la mme anne ; ils se soumettront y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les vques adresseront une expdition en forme de cette soumission au conseiller d'tat charg de toutes les affaires concernant les cultes.
162 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France , et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
300 - Les dclarations de guerre et les traits de paix, d'alliance et de commerce, sont proposs, discuts, dcrts et promulgus comme des lois.
196 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
191 - La loi ne demande pas compte aux jurs des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de rgles desquelles ils doivent faire particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mmes dans le silence...