Recueil des decisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifsSociété anonyme du Recueil Sirey, 1937 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
12 juin 14 mars 15 juill 1er janv 22 juill 25 juin 28 févr 28 pluv 30 juin 31 mars ALGÉRIE annuler pour excès annuler un arrêté annuler une décision août bénéfices industriels commission concerne conclusions Cons Conseil annuler Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil du contentieux date déc décision attaquée décret du 15 demander l'annulation dépens devant le Conseil dudit excès de pouvoir fonctionnaires fondé à demander fondé à soutenir gouverneur général indemnité intérêts janv l'administration l'arrêté attaqué l'impôt ladite légalement lesdites loi du 14 loi du 28 loi du 31 lois codifiées maire ministre des Finances ministre des Pensions modifié plaise au Conseil précité préfecture interdépartemental préfet qu'ainsi rapp recours rejeté sa demande REQUETE présentée requêtes susvisées résulte de l'instruction retraite s.-sect service société requérante statuer suite taxe Télégraphes et Téléphones termes de l'art tion TRAVAUX PUBLICS vertu de l'art