...été ouvert : jusqu'à celte preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. Art. i36. « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui...

...succession à laquelle soit appelé un in« dividu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera K dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait * eu le droit de concourir, etc. », reçoit ici son application. Les Cours de Bruxelles, de Douai et de Riom, ont décidé daus...

...droit a été ouvert; jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui...

...succession à laquelle sojf àp-^ pelé ua individu doat l'existence n'est pas reconnue , .eîle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens...

...une succession à laquelle soîl appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. * Article 1 3y. Les disposions des deux articles...

...reconnue , des successions qui s'ouvrent à son profit. — Suite de cette exclusion. ,i ARTICLE i36. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, ella »co sera dévolue exclusivement à ceux ;u<:c lesquels il aui oit eu le droit de concourir, ou...

...l'existence n'est pas reconnue , doit prouver que l'individu existait quand le droit a été ouvert , et que , s'il s'ouvre une succession, à laquelle soit...n'est pas reconnue , elle est dévolue exclusivement aux héritiers présens. Peut-on faire cesser ces dispositions de la loi par une disposition spéciale...

...à laquelle soit appelé un indi» vidu dont l' existence n'est pas reconnue , elle sera dé» volue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le » droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie » à son défaut. » Cet article ne signifie autre chose qu'un...

...mfoyez ce U«cueil , roi. de 1808 , p. lag. Ibid, j Tol.de 1809, p. 109, suppl. divido dont l'exîsfence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement...avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». Qu'en d'autres termes l'axiome le plus trivial...

...; •*. Attendu qu'aux termes de l'art. 136 , Cod. civ. , s'iil ; s'ouvre une succession àlaquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas...ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; que l'action qui appartient à l'individu dont...