 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendant de la communauté ou appartenant aux héritiers du...l'époque de la dissolution de la communauté , était teriue par eux à litre de loyer , !•> femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...qu'elle a pu faire, pendant ces délais , dans une maison dépendant de la communauté, ou apartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la curateur communauté, était tenue par eux à litre de loyer , la femme ne contribuera point , pendant... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...Manières d'acquérir la Prop. tion qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du...maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissnlu:ion de la communauté était tenue par eux A titre de loyer , la femme ne contribuera point... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces déluis, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du...l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les même* délais, an paiement... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...faire , pendant ces délais , dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux hémiers du mari* et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté, etait tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point , pendant les mêmes délais ,... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du...l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de ¡loyer, la femme ne contribuera point, pendant le« mêmes délais , au... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison dépendant de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux au moment de la dissolution de la communauté était tenue par eux à titre de loyer, elle ne contribuera... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...loyer à r?isan de l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces délais, dans nne maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari : et si la maison qu'habitaient Jpar'poux à IVpoque de la dissolution de la communauté , rtn't tenue par eux h titre de loyer, la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la commu nauté , ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison...l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mêmes délais, au paiement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du...l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer , la femme ne contribuera point , pendant les mêmes délais , au paiement... | |
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... de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une... 
