Dissertation sur l'article 11 de la loi du 21 abril 1810 sur les mines1856 |
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12 juillet 21 avril 552 du Code accor arrêt attenant aux habitations cent mètres Chambre civile clôture murée Code Napoléon conces concession d'une mine concession du terrain concessionnaires de mines Conseil-d'Etat consentement du propriétaire consentement formel Cour de cassation Cour impériale Cour suprême d'ouvrir des puits distance de cent donner caution enclos murés établissements formés excavations souterraines exploitation formel du propriétaire habitations ou clôtures houille impériale de Dijon jurisprudence jusqu'à 100 mètres l'arrêt solennel l'art l'article 11 l'enclos l'exploitation des mines l'exposé des motifs l'expropriation l'ouverture d'un puits législateur lieux d'habitation lieux réservés Locré loi du 21 Mâcon mètres de distance nouvelles constructions nuisibles à l'exploitation permission de recherches préfet priétaire procureur général propriétaire d'une clôture propriétaire d'une habitation propriétaire de l'habitation propriétaire des 100 propriété des mines RUE SAINTE-ANNE sion sondage suppression de travaux surface terrain déjà concédé terrains attenant tion travaux de mines travaux nuisibles tréfonds voisinage immédiat
مقاطع مشهورة
الصفحة 5 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
الصفحة 34 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.
الصفحة 34 - Pour prévenir toute entreprise nuisible aux voisins, on pourrait astreindre l'exploitant à donner caution des dommages que son entreprise peut occasionner...
الصفحة 32 - ... par l'article 10) , cette disposition , qui doit recevoir son application dans toutes les parties de terrain appartenant à ce même propriétaire, est suivie de dispositions restrictives, à son égard, du droit d'exploitation et du droit de...
الصفحة 5 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
الصفحة 30 - ... un droit qui dérive de la propriété. Le gouvernement peut aussi , par un motif d'intérêt général, en accorder la permission à d'autres, à la charge d'une indemnité préalable en faveur du propriétaire, et dont les bases sont fixées par les articles 43 et suivans du projet. Cependant ni cette permission de recherche, ni même la propriété de la mine acquise conformément à la présente loi, n'autorisent jamais à faire des fouilles, des travaux ou établissemens d'exploitation ,...
الصفحة 9 - Napoléon lui-même , avec les nombreuses armées qui sont à sa disposition , ne pourrait néanmoins s'emparer d'un champ , car violer le droit de propriété dans un seul , c'est le violer dans tous. Le secret ici est donc de faire des mines de véritables propriétés , et de les rendre par là sacrées , dans le droit et dans le fait.
الصفحة 29 - IVlais avant que la concession puisse s'accorder, de nombreux préliminaires s'offrent à la pensée, et doivent être soumis à des règles. Rechercher les mines est un travail qui doit être encouragé ; il le sera : qui doit être surveillé ; et en le permettant, l'administration ne le perdra pas de vue; elle écartera les recherches des maisons, des enclos, où le propriétaire doit trouver une liberté entière et le respect pour l'asile...
الصفحة 30 - ... d'exploitation , sans le consentement formel du propriétaire, dans ses enclos murés, cours ou habitations, et dans ses terrains attenant auxdites habitations ou clôtures murées dans un rayon de cent mètres. Vous jugerez sans doute, Messieurs, que le respect pour le domicile d'un citoyen commandait cette restriction : elle ne comprend pas d'ailleurs les galeries d'écoulement ou d'exploitation que la disposition des lieux ou de la mine obligerait à prolonger sons terre , dans une profondeur...
الصفحة 35 - Cependant ni cette permission de recherche, ni même la propriété de la mine acquise conformément à la présente loi, n'autorisent jamais à faire des fouilles, des travaux ou établissemens d'exploitation , sans le consentement formel du propriétaire, dans ses enclos murés, cours ou habitations, et dans ses terrains attenant auxdites habitations ou clôtures murées dans un rayon de cent mètres. Vous jugerez sans doute, Messieurs, que le respect pour le domicile d'un citoyen commandait cette...