Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois, décrets et arrêtés publiés par le Journal Officiel Tunisien ...Marchal et Billard, 1888 - 663 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
13 octobre actes Administration agents Algérie amende articles aura auront autorisation Bey de Tunis beylicale Bizerte budget cadi caïdat caïds cautionnement certificat chaban chaoual châra charge cheiks civil collège Sadiki commission conformément conseil constatant Consul contravention créancier débiteur déclaration délai délégué délivré dépenses désignés devra DIEU Art Directeur dispositions Djerba djoumadi-el-aoual djoumadi-et-tani douane établis finances frais Gafsa général des travaux Goulette gouvernement greffier habous hidjé immeubles Journal Officiel judiciaire juge de paix justice de paix kâda Kairouan kanoun karoube l'abonné l'administration l'art l'article l'enzel l'immeuble l'ouzara l'usufruit lieu LOUANGES A DIEU marchandises Mehdia ment moharrem mois mufti municipal navires notaires octobre paiement peine piastres police port pourra pourront premier Ministre prescrite présent décret Président procès-verbal propriétaire propriété rabia-el-aoual rabia-et-tani ramadan receveur redgeb Régence registre règlement responsable S. A. le Bey s'il sera condamné sera puni seront service sfar Sfax Sousse tarif taxe tion titre Tozeur tribunal mixte Tunis Tunisie vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 269 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
الصفحة 296 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
الصفحة 291 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
الصفحة 299 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
الصفحة 60 - Dans chaque commune, le maire désignera,- par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.
الصفحة 291 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
الصفحة 291 - ... pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
الصفحة 301 - Les servitudes sont ou continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme ; tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
الصفحة 291 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
الصفحة 62 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...